Glossaire

Ordonnance de protection d'urgence (OPU)

Les ordonnances de protection d'urgence sont des ordonnances temporaires visant à protéger les victimes de violence familiale; elles sont rendues en vertu de la loi sur les interventions en matière de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) de la Nouvelle-Écosse.

Possession exclusive

Droit d’une partie d’être la seule personne à avoir l’usage d’une résidence ou d’un autre bien; il s’agit en général du foyer matrimonial (la maison familiale) ou de son contenu. La cour peut ordonner la possession exclusive d’un bien en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act), ou les parties peuvent en convenir aux termes d’une entente de séparation.

Preuve

Information donnée à la Cour par une partie ou un témoin, de vive voix ou par écrit (par exemple, dans un affidavit), que le juge utilise pour rendre sa décision.

Programme d'aide aux employés (PAE)

Si vous êtes un employé, vous bénéficiez peut-être d'un PAE à votre travail ou alors vous êtes peut-être admissible au PAE de votre conjoint ou partenaire actuel. Les programmes d'aide aux employés offrent divers services, dont parfois une consultation gratuite ou à frais réduits avec un avocat. Vérifiez auprès de votre service des ressources humaines ou d'un superviseur ou directeur pour savoir si vous bénéficiez d'un PAE.

Qu'une pièce

Une pièce est un document ou un élément de preuve physique fournie au tribunal lors d'un procès ou d'une audience ou comme partie d'un affidavit.

Témoin expert

Personne neutre qui assiste le tribunal. Les experts comprennent les médecins, psychologues, travailleurs sociaux, enseignants ou autres professionnels qui ont eu affaire à vous ou à quelqu'un d'important dans la cause. Les témoins experts peuvent être convoqués au tribunal par une partie ou désignés par la Cour. Voir aussi « Témoins ».