Pour commencer la procédure, vous devez remplir l’un des documents suivants :
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Demande de pension alimentaire, si vous n’avez jamais eu d’ordonnance alimentaire (formulaire A.3);
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Demande de modification d’ordonnance alimentaire, si vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire (formule A.4).
Autre que le formulaire de demande - formulaire A.3 ou A.4 -, vous devez déposer d’autres formulaires en fonction de votre situation.
Si l'autre personne vit au Québec, les formulaires supplémentaires à remplir se trouvent ici : Exécution réciproque pour ordonnance alimentaire rendue à la suite d’un divorce canadien | Gouvernement du Québec
Si l'autre personne vit dans une province ou territoire (autre que le Québec), vous pouvez obtenir les formulaires nécessaires à l’aide des liens contenus dans ce site Web, les demander à un avocat du droit de la famille ou demandez-les au palais de justice de votre région. À part le formulaire A, vous devez utiliser les mêmes formulaires pour les demandes ÉEROA N.-É. ou ÉEROA DIVORCE.
Les listes de contrôle ci-dessous peuvent vous aider à déterminer les formulaires à remplir. Chaque formulaire s’accompagne d’un guide.
Listes de contrôle
Si vous demandez une NOUVELLE ordonnance de pension alimentaire (vous avez déjà une ordonnance), cliquez ici.
Si vous demandez à modifier l’ordonnance relative à la pension que vous PAYEZ, cliquez ici.
Si vous demandez la modification d’une ordonnance relative à une pension alimentaire que vous RECEVEZ, cliquez ici.