Conseils et informations juridiques

L'information juridique est de l'information générale sur la loi ou sur les procédures judiciaires, notamment sur :

• comment résoudre un conflit sans aller devant le tribunal (par exemple, au moyen de la médiation),

• les différentes façons d'introduire une requête au tribunal,

• comment trouver un avocat,

• la signification de différents termes juridiques.

Le personnel du tribunal et les autres fournisseurs d'information juridique peuvent vous donner de l'information juridique, mais non des conseils juridiques.

En général, lorsque vous posez des questions du genre « qu’est-ce que je devrais… », c’est que vous cherchez des conseils juridiques. Par exemple, seul un avocat peut vous dire ce que vous devriez ou ne devriez pas faire dans votre situation, quelle requête au tribunal vous devriez introduire, ou ce que vous devriez indiquer dans vos formulaires du tribunal.

Les conseils juridiques sont l'information qui vous est donnée concernant spécifiquement votre problème juridique. Seuls les avocats sont qualifiés pour donner des conseils juridiques. Lorsque vous êtes concerné dans une cause de droit de la famille, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le droit comporte plusieurs domaines, et vous avez intérêt à consulter un avocat qui connaît votre genre de litige et qui a travaillé dans le milieu des tribunaux de la famille.

Dans la plupart des cas, vous pouvez régler un problème de droit de la famille ou traverser la procédure judiciaire sans avocat, mais il est toujours recommandé au moins d'obtenir des conseils juridiques.

La procédure judiciaire est très différente de ce que vous voyez à la télévision. Dans la réalité, la majorité des gens ne connaissent pas la loi et ne savent pas comment bien présenter leur cause. Il y a aussi de nombreuses règles à suivre dans la salle d'audience, notamment des règles concernant les preuves que la Cour peut accepter ou refuser. Ne présumez pas que vous pourrez vous présenter au tribunal et juste dire ce que vous avez à dire.

Si vous faites une erreur parce que vous n'avez pas demandé de conseils juridiques, vous pourriez en subir de graves conséquences. Par exemple, si vous avez mal rempli votre requête ou omis de mentionner de l'information importante au tribunal, le traitement ou l'issue de votre cause pourrait en être affecté.

Il est important d'obtenir des conseils juridiques même si vous n'allez pas devant le tribunal. Par exemple, si vous signez une entente de séparation sans obtenir de conseils juridiques, vous pourriez renoncer à des droits sans le savoir. Un avocat peut vous informer sur vos droits et responsabilités juridiques, et vous conseiller sur la signature de documents juridiques importants comme un accord prénuptial, de cohabitation ou de séparation, ou une renonciation.

Par « conseils juridiques indépendants », on entend que vous et l'autre partie ou les autres parties concernées par votre cause êtes conseillés par des avocats différents. Un avocat ne devrait conseiller ou représenter qu'une seule partie. Sinon, il y a conflit. Même si vous vous entendez bien avec l'autre partie, chacun de vous devrait consulter un avocat différent.

Si vous êtes deux grands-parents qui présentent ensemble une requête, un avocat peut vous représenter tous les deux. Si vous et l'autre grand-parent vivez ensemble et présentez une requête ensemble pour la garde ou du temps de contact ou d'interaction avec vos petits-enfants, ce peut être la seule exception à cette règle.

Vous trouverez les coordonnées d'avocats en droit de la famille dans le bottin téléphonique ou sur internet. Un ami ou un membre de votre famille connaît peut-être un avocat en droit de la famille qu'il peut vous recommander. Si vous avez un avocat pour un autre problème juridique, il peut aussi vous recommander un avocat en droit de la famille. Par exemple, l'avocat en droit immobilier ou commercial avec qui vous faites affaire connaît peut-être un avocat en droit de la famille que vous pourriez consulter. Le personnel du tribunal ne peut pas vous fournir une liste d'avocats.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour trouver un avocat en vous adressant à la Nova Scotia Barrister’s Society, à son site Web (en anglais seulement), ou par téléphone au 902-422-1491.

Certains avocats offrent des consultations. Certains offrent de premières consultations gratuites, ou moyennant des frais. Chaque avocat peut offrir des services différents.

Pour trouver un avocat dans une autre province, vous pouvez communiquer avec le Barreau de cette province ou chercher dans les Pages jaunes des avocats qui pratiquent dans cette région.

Lorsque vous embauchez un avocat pour une partie seulement de la cause, avec pour résultat de rendre les frais juridiques beaucoup plus abordables. Aussi appelé « dégroupage » ou « représentation en justice de portée limitée », ce service est maintenant offert par de nombreux avocats en Nouvelle-Écosse. 

Il permet d’embaucher un avocat pour certains aspects de votre cause seulement, comme : 

• remplir vos formulaires de procédure; 

• vous donner des directives générales; 

• vous aider pour la rédaction d’un affidavit; 

• assister à une audience; 

• faire des recherches juridiques. 

La Nova Scotia Barristers’ Society a mis à jour son code de déontologie (Code of Professional Conduct) en anglais seulement,  le 22 février 2013 pour permettre aux avocats de représenter des clients pour des tâches précises plutôt que pour l’ensemble de la cause. Ces nouvelles règles visent à guider les avocats qui fournissent des services dégroupés.  

Il arrive que certaines personnes ne soient pas capables d'assumer les frais d'un avocat pour qu'il s'occupe de tous les aspects de leur cause. Le dégroupage permet d'élargir l'accessibilité aux services juridiques pour tous les Néo-Écossais.

Si vous savez que vous pourrez vous occuper de certains aspects de votre cause, vous pouvez engager un avocat qui se chargera des autres aspects que vous connaissez moins. Cette pratique vous permet de travailler en équipe avec votre avocat pour régler votre problème juridique. Si vous décidez de confier à un avocat certaines tâches, il est très important de déterminer clairement les tâches dont chacun de vous s'acquittera. Communiquez régulièrement avec l'avocat et n'hésitez pas à lui poser des questions.

Voici quelques exemples de ce qu'un avocat peut faire pour votre cause avec les services juridiques dégroupés :

• remplir les formulaires de procédure,

• offrir des conseils juridiques généraux et des directives,

• aider à rédiger un affidavit,

• assister à une audience, et

• effectuer des recherches juridiques.

Vous pouvez vous représenter vous-même au tribunal, mais il est toujours recommandé au moins d'obtenir des conseils juridiques. Lorsque vous agissez comme votre propre avocat, on dit que vous vous « autoreprésentez » ou que vous êtes « non représenté ».

Les gens se représentent parfois eux-mêmes parce qu'ils veulent être leur propre avocat, mais c'est souvent parce qu'ils ne peuvent pas se permettre d'engager un avocat. Ce peut être parce qu'ils ne sont pas admissibles à l'aide juridique et qu'ils ne peuvent pas assumer les frais d'un avocat. C'est la raison pour laquelle bien des gens se représentent eux-mêmes dans les causes de droit de la famille.

Même si vous entamez la procédure judiciaire seul, vous pouvez consulter ou engager un avocat en tout temps.

Vidéo : Je n'ai pas l'argent pour payer un avocat. Qu'est-ce que je dois savoir pour me représenter moi-même?

La vidéo suivante a été rendue possible grâce au Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick et de Droit de la famille NB.

En ce qui concerne les personnes qui se représentent elles-mêmes, beaucoup de documents peuvent leur être utiles pour les procédures judiciaires. 

Vous pouvez consulter les guides d’information et la foire aux questions sur le site des tribunaux (en anglais seulement).  

Il existe des centres du Programme d’information sur le droit de la famille, ou « Centres PIDF », à la Cour suprême (Division de la famille) d’Halifax et de Sydney. Les centres PIDF fournissent des informations générales sur le droit de la famille et les procédures judiciaires, ainsi que de la documentation écrite sur différents sujets du droit de la famille. Le personnel de ces centres peut vous guider sur la façon de trouver un avocat et vous diriger vers des ressources communautaires qui peuvent vous être utiles. Les centres PIDF peuvent aussi offrir des sessions d’information initiales sur certains aspects du droit de la famille, comme le divorce, et peuvent aussi mettre un ordinateur à votre disposition pour remplir des formulaires. 

Le personnel de la cour peut également vous diriger vers d’autres services. Cliquez ici pour obtenir une liste d’informations juridiques et de services d’aide. 

Si vous vous présentez à une audience sans avocat, le document « Se représenter soi-même devant le tribunal de la famille » peut vous être utile. 

Il existe de nombreuses façons d'obtenir des conseils juridiques si vous ne pouvez pas engager un avocat. Vous pouvez :

• avoir accès à un avocat en vous adressant à l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse,

• obtenir des conseils sommaires auprès d'un avocat,

• accéder à un avocat au moyen du programme d'aide aux employés, de reachAbility ou d'un service de référence aux avocats, ou

• consulter un avocat de pratique privée.

La Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) est un organisme sans but lucratif qui offre de l'information et des ressources juridiques, ainsi qu'un service de référence aux avocats. Vous pouvez vous adresser à ce service pour obtenir le nom et les coordonnées d'un avocat dans votre région. Vous communiquez ensuite avec l'avocat pour prendre un rendez-vous de 30 minutes. Les frais de ce rendez-vous sont de 20 $ plus taxes.

Si vous décidez de retenir cet avocat après la première rencontre, et s'il accepte de vous représenter, vous devrez discuter des frais qu'il vous demandera pour ce mandat.

Pour en savoir davantage sur ce service, consultez le site web (en anglais seulement), ou téléphonez au 902-455-3135 ou sans frais au 1-800-665-9779.

Si vous êtes un employé, vous bénéficiez peut-être d'un PAE à votre travail ou alors vous êtes peut-être admissible au PAE de votre conjoint ou partenaire actuel. Les programmes d'aide aux employés offrent divers services, dont parfois une consultation gratuite ou à frais réduits avec un avocat. Vérifiez auprès de votre service des ressources humaines ou d'un superviseur ou directeur pour savoir si vous bénéficiez d'un PAE.

L'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre de l’aide aux Néo-Écossais de toute la province.

Cette aide est fournie principalement dans trois domaines du droit :

le droit de la famille (y compris la protection des enfants),

• le droit criminel, et
• la justice sociale.

En ce qui concerne la justice sociale, l'aide porte sur les décisions administratives qui touchent vos prestations de revenu ou la sécurité du logement : assurance-emploi, Programme de prestations d'invalidité du RPC, aide au revenu, location à usage d'habitation et subventions au logement. Pour les jeunes, la justice sociale offre de l'aide pour des cas comme une suspension par le conseil scolaire.​

Les avocats de l'Aide juridique sont considérés comme des experts dans leurs domaines du droit, et leur devise est « Ici pour aider ».

Pour obtenir de l'information ou des conseils juridiques ou pour trouver un avocat pour vous représenter, vous devriez vous adresser à l'Aide juridique. Il existe des lignes directrices sur l'admissibilité financière pour le service complet (c'est-à-dire un avocat pour votre cause), mais un pouvoir discrétionnaire existe aussi. Le site web de l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse contient les coordonnées des bureaux régionaux et pour les processus de demande en ligne. Vous trouverez aussi cette information ci-dessous.

L'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse est « ici pour aider ». Elle peut vous offrir de l'aide sur des questions de droit de la famille, de droit criminel et de justice sociale. Pour ce qui est de la justice sociale, l'aide concerne les prestations de revenu et la sécurité du logement.

Aux bureaux de l'Aide juridique, vous obtiendrez de l'information ou des conseils ou, si vous y êtes admissible, les services d'un avocat pour votre cause. Un certain niveau d'aide est offert à tous les Néo-Écossais dans ces trois domaines du droit.

Un pouvoir discrétionnaire peut être exercé pour décider si vous êtes financièrement admissible aux services d'un avocat pour votre cause. Une entente de contribution (vous contribuez au coût de vos services juridiques) peut être envisagée si vos revenus dépassent de plus de 50 % les lignes directrices financières. Si vous n'êtes pas admissible à un avocat pour votre cause, vous pouvez tout de même recevoir de l'information et des conseils.

Consultez le site web de l'Aide juridique pour les coordonnées et les demandes en ligne, ou téléphonez à votre bureau régional à :

Pour présenter une demande, vous pouvez vous adresser au bureau de l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse le plus près de chez vous. Vous pouvez aussi remplir et soumettre le formulaire de demande en ligne (en anglais seulement).

Un avocat de l'Aide juridique peut être assigné à votre cause, même si votre cause est entendue ailleurs. Par exemple, si vous vivez à Kentville, mais que votre cause est entendue à Halifax, vous pouvez demander de l'aide juridique à Kentville. Si vous y êtes admissible, un avocat du bureau de l'Aide juridique d'Halifax ou de Dartmouth vous sera probablement assigné pour vous aider dans votre cause.

Si vous vivez en Nouvelle-Écosse, et que votre cause se déroule dans une autre province ou territoire du Canada, la même chose peut se produire. L'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse a conclu des ententes avec la plupart des autres provinces et territoires, qui pourraient vous permettre d'obtenir les services d'un avocat dans l'autre lieu, afin de vous aider. Dans ce cas, vous devez quand même remplir votre demande au bureau de l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse le plus près de chez vous. Par contre, il peut y avoir des limites à l'aide juridique que vous pouvez recevoir dans l'autre province, parce que les programmes d'aide juridique diffèrent d'une province à l'autre. Dans certaines provinces, les programmes pourraient ne pas offrir d'aide pour les questions relevant du droit de la famille. Vérifiez auprès du bureau de l'Aide juridique le plus près de chez vous pour obtenir plus d'information.

Plus d'une partie peut se voir attribuer un avocat de l'Aide juridique. Habituellement, un de vous obtiendra les services d'un avocat par le bureau principal de l'Aide juridique, alors que l'autre peut être dirigé vers le service d'Aide juridique de Dalhousie (s'il se trouve dans la région d'Halifax), ou se faire remettre une attestation d'admissibilité à l'aide juridique (pour se faire représenter par un avocat de pratique privée qui accepte ces attestations).

Si le ministère des Services communautaires (bien-être des enfants [child welfare]) est un intervenant auprès de vous et vos enfants, vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse pour obtenir de l'aide. Vous pouvez ainsi obtenir de l'information et des conseils confidentiels très tôt, et connaître les ressources communautaires qui peuvent vous être offertes. Il s'agit d'une aide préventive précoce afin d'éviter que le ministère vous amène devant le tribunal en prétendant que votre enfant a besoin de protection.

Si vous vivez au Cap-Breton, le processus de médiation de renvoi rapide peut être avantageux pour vous.

Il s'agit d'un processus de médiation préalable offert par le ministère des Services communautaires, le ministère de la Justice et l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Vous êtes représenté par l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse, et le travailleur social, par le ministère de la Justice. Vous, votre avocat et le travailleur social et son avocat assisterez à une réunion. C'est ce qu'on appelle une « conférence de cas avec l'aide d'un avocat ». C'est un type de médiation.

L'objectif du processus de renvoi rapide est de vous aider comme parent à comprendre tôt ce qui se passe et à prendre les bonnes décisions pour vous et vos enfants.

Si vous vivez dans la région de Sydney, vous devriez envisager le renvoi rapide si :

• Vous ne comprenez pas pourquoi le service du bien-être des enfants (Child Welfare) intervient;

• Vous vous inquiétez de ce qui pourrait arriver à vos enfants;

• Le personnel du service Child Welfare vous demande de signer un document intitulé « plan d’intervention » (Case Plan);

• Le personnel du service Child Welfare vous suggère de placer volontairement vos enfants en famille d'accueil ou sous les soins d'un autre membre de la famille;

• Le personnel du service Child Welfare vous suggère de placer volontairement vos enfants en famille d'accueil ou sous les soins d'un autre membre de la famille;

• Le service Child Welfare a demandé que vous passiez un test de dépistage de consommation de drogues.

Si vous avez des questions concernant le processus de renvoi rapide, vous pouvez téléphoner à l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse au 902-563-2295, ou vous informer auprès de votre travailleur social au ministère des Services communautaires.

Pour en savoir davantage sur la protection des enfants, cliquez ici.

Le service d'aide juridique de Dalhousie est une clinique juridique communautaire où des avocats-conseils à l'interne et des étudiants de troisième année en droit à l’Université Dalhousie offrent des conseils juridiques à des clients qui sont admissibles à ce service, et les représentent. Les étudiants en droit du DLAS travaillent sous la direction des avocats-conseils à l'interne. En général, pour qu'un avocat vous soit assigné par le DLAS, vous devez d'abord présenter une demande au bureau principal de l'Aide juridique le plus près de chez vous.

Le DLAS accepte surtout des causes de droit de la famille et de justice pénale pour les adolescents, mais il peut aussi offrir de l'aide aux clients dans d'autres domaines.

Pour en savoir davantage sur le DLAS, consultez le site (en anglais seulement), ou téléphonez au 902-423-8105.

Oui. Vous devez préparer votre demande d'appel par écrit, et l'envoyer à l'avocat qui a rendu la décision, ou au comité d'appel de l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Voici les coordonnées du comité :

Comité d'appel
Commission de l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
1701, rue Hollis, bureau 920
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3M8

Téléphone : 902-420-6578 ou sans frais 1-877-420-6578
Télécopieur : 902-420-3471
mail@nslegalaid.ca

Ce service est offert partout en Nouvelle-Écosse. Votre cause ou votre problème doit toutefois être relié au tribunal où l'avocat du service de conseils juridiques sommaires se trouve. Par exemple, si vous présentez une requête au tribunal à Halifax, vous devriez prendre rendez-vous avec l'avocat à Halifax.

L'avocat du service de conseils juridiques sommaires aide les gens qui ont besoin de conseils juridiques sur des questions de droit de la famille, mais qui n'ont pas d'avocat. Il offre des conseils juridiques de base, sans frais, peu importe votre revenu ou vos sources de revenus.

Le but de ce service est d'aider les gens à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités découlant de la loi. Les conseils donnés par l'avocat portent sur l'information de base, par exemple les termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre, les procédures judiciaires, les documents juridiques et d'autres aspects du droit de la famille.

Ces conseils peuvent aussi porter sur la garde des enfants et les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, le partage des biens, le divorce et la plupart des autres questions de droit de la famille et de procédures judiciaires.

L'avocat du service de conseils juridiques sommaires ne conseille pas les parents impliqués dans des causes de protection des enfants ni sur des affaires impliquant les services aux familles Mi'kmaq. Il peut offrir des conseils à une personne qui n'est pas une partie dans une affaire de protection des enfants, par exemple, si vous n'êtes pas directement impliqué dans une procédure de protection des enfants et que vous présentez une demande de garde ou de contact avec les enfants concernés.

L'avocat du service de conseils juridiques sommaires ne vous accompagne pas au tribunal. Pour en savoir davantage sur ce service, cliquez ici.

Vous pouvez communiquer avec votre avocat du service de conseils juridiques sommaires pour prendre rendez-vous en appelant au numéro approprié ci-dessous :

Les membres du personnel du tribunal sont des gens qui travaillent dans les tribunaux. Certains ont une formation d'avocat, mais ils n'agissent pas en tant qu'avocats lorsqu'ils travaillent pour les tribunaux, et ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques. Ils peuvent vous donner de l'information exacte rapidement et avec courtoisie. Ils doivent demeurer impartiaux en tout temps, et ne peuvent prendre la défense d'aucune partie. Cela veut dire qu'ils ne peuvent pas aider une partie de façon à lui donner un avantage sur l'autre partie.

Le personnel du tribunal peut vous aider pour des choses comme :

• fournir des formulaires et des directives,

• vous indiquer pourquoi vos documents pourraient ne pas être conformes aux règles de la Cour,

• vous expliquer la procédure à suivre pour une audience ou un procès,

• vous indiquer ce qui s'est passé auparavant dans votre cause, et

• vous diriger vers d'autres services qui pourraient vous être utiles.

Le personnel du tribunal ne peut pas :

• vous indiquer la procédure que vous devriez choisir parmi d'autres,

• prédire ce qui vous arrivera au tribunal,

• vous indiquer comment présenter votre preuve au tribunal,

• vous indiquer en quels termes rédiger vos formulaires judiciaires ou les questions à poser dans votre requête,

• vous diriger vers un avocat ou un organisme à but lucratif.

Pour en savoir davantage sur ce que le personnel du tribunal peut faire et ne peut pas faire, cliquez ici..