Le processus d’ÉEROA peut être compliqué et il y a beaucoup de choses à savoir. Pour vous aider, nous avons créé deux guides d’information distincts. L’un porte sur les demandes faites en vertu de la loi provinciale (ÉEROA N.-É.) et l’autre, aux demandes faites en vertu de la Loi fédérale sur le divorce (ÉEROA Divorce). Ces guides sont utiles, car ils expliquent en quoi consiste l’ÉEROA de la Nouvelle-Écosse et l’EROA selon la Loi sur le divorce, et dans quels contextes elles sont utilisées, et comportent des renseignements sur la façon de présenter une demande et d’y répondre. Comme pour toute requête au tribunal, il est toujours fortement recommandé d’obtenir des conseils juridiques lorsque vous présentez une demande d’ÉEROA ou que vous répondez à une demande d’ÉEROA. Pour savoir comment trouver un avocat ou obtenir des conseils juridiques, y compris des options sans frais ou peu coûteuses, cliquez ici.
Utilisez le tableau ci-dessous pour déterminer quel guide s’applique probablement à vous. (Remarque : avant d’utiliser ce tableau, veuillez d’abord répondre aux questions dans la section « Le processus d’ÉEROA s’applique-t-il à moi? ».)
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Quelle est votre situation? |
Avez-vous une ordonnance alimentaire finale rendue au Canada? (c.-à-d. pas une ordonnance provisoire ou temporaire) |
Quel guide puis-je utiliser? |
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| Jamais marié à l’autre personne |
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Marié sans toutefois divorcer l’autre personne |
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| Divorcé de l’autre personne au Canada | Oui – et l’ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce | Guide d’ÉEROA Divorce | |
| Oui – et l’ordonnance a été rendue en vertu d’une loi provinciale au Canada |
Guide d’ÉEROA Divorce ou Guide d’ÉEROA N.-É. *Voir la section sur les exceptions pour plus de détails. |
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| Non – et il n’y a pas de demande de pension alimentaire réglée ou non réglée |
Guide d’ÉEROA Divorce ou Guide d’ÉEROA N.-É. *Voir la section sur les exceptions pour plus de détails. |
Normalement, ces guides ne s’appliqueront pas à vous dans les circonstances suivantes :
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Vous ne vivez pas en Nouvelle-Écosse.
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Vous avez une ordonnance alimentaire rendue au Canada qui est temporaire ou provisoire.
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Vous avez une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce et l’autre personne vit à l’extérieur du Canada.
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Vous avez divorcé à l’extérieur du Canada.
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Vous avez une ordonnance alimentaire rendue dans un autre pays.
Si l’une de ces situations s’applique à vous, c’est une bonne idée d’obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat. Pour plus de renseignements au sujet de l’obtention de conseils juridiques en Nouvelle-Écosse, cliquez ici. Si vous vivez à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse, communiquez avec le barreau de votre région.